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Pour une nouvelle approche des relations comptabilité/fiscalité

Les difficultés d’évolution des règles comptables françaises :

 En France, fiscalité et comptabilité sont étroitement liées. En application de l’article  38 du CGI, le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable. En principe, un produit latent comptabilisé est imposable et une charge non comptabilisée n’est pas déductible. Le résultat comptable est également dépendant des règles fiscales de par l’exigence de comptabilisation des provisions réglementées afin de pouvoir bénéficier de leur déductibilité.

 Néanmoins, cette connexion n’est pas parfaite puisque selon un bulletin comptable et financier  hors série de mars 2010, 220 divergences entre ces deux résultats requièrent des retraitements extracomptables.

 Le passage du résultat comptable résultant des opérations purement économiques de l’entreprise au résultat fiscal s’effectue donc à l’aide de deux systèmes très différents :

 -         l’enregistrement des provisions réglementées par des écritures comptables 

-         des réintégrations et déductions sur l’imprimé 2058.

 Le premier système repose sur le principe de la partie double. Le suivi historique des charges purement fiscales est ainsi assuré. En revanche le second ne bénéficie pas de cet atout et représente ainsi un risque fiscal et un surcroît de travail non négligeables pour les entreprises. 

Laurent Didelot, Enseignant à l’Université de Bourgogne - diplômé d’expertise comptable – Professeur associé ESC Dijon Bourgogne

 Ce système de connexion est un frein à l’évolution des règles comptables françaises et conduit souvent le normalisateur à introduire dans ses projets de réforme des écritures ou options incompatibles avec le but recherché afin de maintenir certaines déductions. Tel a été le cas pour les règlements CRC 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs et  CRC 2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs dans lesquels la possibilité de constituer des provisions pour gros entretiens ou grandes révisions ou d’enregistrer certains frais d’acquisition d’immobilisation en charge a été maintenue. Ces réformes ont également nécessité des modifications des règles fiscales exposées dans l’instruction du 30 décembre 2005.

 Depuis 2005, l’évolution du PCG est quasiment stoppée essentiellement pour des raisons fiscales. En effet, l’introduction de l’actualisation, de l’activation des contrats de location financement entraînerait d’importantes conséquences  sur les bases imposables des entreprises et les recettes fiscales de l’Etat. Celles-ci deviendraient  plus volatiles et surtout dépendraient des modifications comptables ultérieures. L’Etat perdrait la maîtrise de ses ressources.

Il convient donc de s’interroger sur les mesures à prendre afin que l’évolution des règles comptables puisse s’effectuer sans incidence fiscale?

Les solutions envisageables :

-         Première possibilité : supprimer l’exigence de comptabilisation des charges purement fiscales et l’imposition des gains latents enregistrés, par des ajustements sur l’imprimé 2058. Cette solution génèrerait un accroissement important des retraitements extra comptables et par conséquent un suivi encore plus complexe qu’aujourd’hui des bases fiscales des postes du bilan.  En effet, comment déterminer aisément la plus value imposable d’une immobilisation détenue depuis 10 ans dont la valeur d’origine comptable, la valeur d’origine fiscale et les bases et les modes d’amortissement sont différents?

 

-         Deuxième possibilité : Modifier le processus de passage du résultat comptable au résultat fiscal en créant une classe d’ajustement fiscal (classe 9 par exemple) ayant pour objet de comptabiliser toutes les divergences existant entre la base comptable d’un actif ou d’un passif comptable et sa base fiscale. Ainsi  les opérations économiques seraient enregistrées dans les comptes des classes 1 à 7 et conduiraient à l’établissement de documents comptables exempts d’écritures purement fiscales. Puis les ajustements fiscaux nécessaires à l’élaboration de véritables documents fiscaux (bilan fiscal et compte de résultat fiscal) seraient comptabilisés en partie double dans les comptes de classe 9.

 

Précisions techniques relatives à cette solution :

 

Chaque compte comptable aurait son complément fiscal (exemples: 503 VMP et 9503 VMP, complément fiscal (cf), 76 Produits financiers et 976 Produits financiers, cf). Les documents comptables seraient établis à l’aide des comptes des classes 1 à 7 uniquement.

 

Les documents fiscaux seraient élaborés à partir des comptes des classes 1 à 7 et 9. Les soldes du compte comptable et de son complément fiscal seraient fusionnés. Les comptes des classes 1 à 5 + 91 à 95 alimenteraient le bilan fiscal et ceux des classes 6 et 7 + 96 à 97 le résultat fiscal.

 

La solution proposée se contente simplement d’uniformiser le traitement des divergences comptabilité/fiscalité en les comptabilisant en classe 9.

  Blogdidelot

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Avantages et inconvénients de cette nouvelle approche :

 

Inconvénients:

 -         Changement d’habitude

-         Coût de formation des préparateurs des comptes (quelques heures car il s’agit d’écritures en partie double)

-         Coût d’adaptation des logiciels comptables (faible)

-         Coût de la première application (faible)

-         Modification du Code Général des Impôts et du PCG (importante pour le CGI, faible pour le PCG)

-         Modification des capitaux propres et résultats comptables et par voie de conséquence des résultats distribuables (problème de droit des sociétés).

 

Avantages:

 -         Sécurité fiscale pour les entreprises et l’administration grâce à un meilleur suivi des divergences comptabilité/fiscalité.

-         Méthode indépendante du référentiel comptable en vigueur

-         Liberté d’évolution de la comptabilité et de la fiscalité sans interférence de l’une sur l’autre.

-         Maintien de la connexion, le résultat fiscal étant toujours déterminé à partir du résultat comptable par des écritures de classe 9 autorisées par l’administration.

-         Etablissement d’un bilan fiscal indiquant les bases fiscales des actifs et des passifs et d’un résultat fiscal mentionnant de manière détaillée tous les produits imposables et toutes les charges déductibles. Documents que les partenaires de l’entité pourraient éventuellement consulter.

-         Enregistrement des divergences comptabilité/fiscalité par un seul système (classe 9 et partie double) permettant un suivi historique performant.

-         Détermination aisée des impôts différés par la comparaison des capitaux propres comptables et des capitaux propres fiscaux (voir exemples joints).

-         Etablissement de documents fiscaux (bilan et compte de résultat) en normes fiscales françaises, permettant ainsi aux agents des services fiscaux de ne pas avoir à maîtriser toutes les évolutions des règles comptables françaises.

-         Etablissement et contrôle automatisés des déclarations fiscales grâce au recours à la partie double.

-         Simplification de l’enseignement de la comptabilité et de la lecture des documents comptables par des non comptables par la suppression des provisions réglementées et toutes les options comptables existant uniquement pour des raisons fiscales. Etudiants, chefs d’entreprises, directeurs comptables, analystes financiers et banquiers devraient être satisfaits, sans que l’administration fiscale ne soit perdante.

 

Conclusion :

Toute décision d’application de cette solution par l’administration fiscale, nécessiterait préalablement une étude d’impact et la consultation de toutes des parties intéressées, une telle réforme ne pouvant  se réaliser sans un large consensus.

 Téléchargez  deux exemples :

 EXEMPLE 1 TVTS et CSS

EXEMPLE 2 Etalement de plus value et régime soc mère et filiale

Laurent Didelot, Enseignant à l’Université de Bourgogne - diplômé d’expertise comptable – Professeur associé ESC Dijon Bourgogne

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